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La Loi sur la modernisation du droit d'auteur


Table des matières

Questions d'ordre général

Les consommateurs

Les titulaires du droit d'auteur

L'enseignement

L'innovation commerciale

Les intermédiaires

Les mesures techniques de protection

Le piratage

Le contexte international


Questions d'ordre général

Pourquoi modifie-t-on la Loi sur le droit d'auteur? Les changements proposés sont-ils à l'avantage des Canadiens et Canadiennes?

La modernisation de la Loi sur le droit d'auteur s'inscrit dans les efforts du gouvernement pour modifier les lois canadiennes à l'ère de l'économie numérique. Cette nouvelle version de la loi permettra aux Canadiens et Canadiennes d'aborder plus facilement les difficultés et les possibilités de l'ère numérique.

Nous vivons dans un monde numérique sans frontières et pourtant, la dernière mise à jour du régime de droits d'auteur remonte à la fin des années 1990, c'est-à-dire avant l'ère des « .com », des tablettes informatiques et des appareils mobiles qui nous donnent accès à des milliers de chansons, de films et d'applications en appuyant sur un bouton ou un écran tactile.

Les modifications proposées rehausseront la capacité des titulaires de droits d'auteur à bénéficier de leurs œuvres. De plus, les fournisseurs de services Internet, les professeurs, les étudiants et les entrepreneurs auront les outils pour utiliser la nouvelle technologie de manière innovatrice.

Plus précisément, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur apportera les avantages suivants :

  • La mise en œuvre des droits et des dispositions des Traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
  • De nouveaux outils pour les titulaires de droits d'auteur afin de combattre la contrefaçon.
  • Une clarification des rôles et des responsabilités des fournisseurs de services Internet et des moteurs de recherche.
  • La promotion de la créativité et des nouvelles méthodes pédagogiques en offrant davantage de liberté au secteur de l'enseignement.
  • L'encouragement à l'innovation du secteur privé grâce à certaines exceptions pour les processus informatiques.
  • Une protection légale pour les entreprises qui utilisent des mesures techniques de protection, ou serrures numériques, pour protéger leur propriété intellectuelle dans le cadre de leur modèle commercial.
  • Le droit, pour les consommateurs, d'enregistrer leurs émissions favorites de télévision pour les regarder à un autre moment; de transférer leurs disques sur leurs baladeurs numériques et de créer des mixages à afficher à des réseaux sociaux.

Le gouvernement prendra-t-il en considération les nombreux commentaires et analyses soumis au sujet du projet de loi au cours de la dernière session parlementaire?

Le gouvernement est conscient et reconnaissant des nombreux témoignages et mémoires soumis par les parties intéressées et les parlementaires au sujet de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.

En présentant le projet de loi inchangé, le gouvernement réitère son soutien envers une démarche équilibrée de réforme du droit d'auteur. Nous prévoyons qu'une fois que le projet de loi sera soumis à l'étude du comité, le travail et les témoignages reçus au cours de la séance parlementaire précédente seront soigneusement étudiés et pris en considération.

En quoi le projet de loi favorise-t-il la créativité et l'innovation?

Pour les industries du secteur créatif, le projet de loi offre un cadre légal clair et prévisible qui leur permettra de combattre la contrefaçon en ligne et de mettre en œuvre de nouveaux modèles commerciaux.

Pour les sociétés de logiciels et de technologie de pointe, le projet de loi offre les certitudes nécessaires au développement de nouveaux produits et services qui comprennent l'utilisation légitime d'œuvres protégées.

Le projet de loi offre aux professeurs, aux étudiants et aux chercheurs un meilleur accès aux œuvres protégées en reconnaissant le caractère équitable de leur utilisation à des fins pédagogiques. Les nouvelles mesures autorisent le recours à des moyens efficaces d'enseigner, de faire de la recherche, de distribuer du matériel pédagogique et de donner des leçons en faisant appel à la technologie. Les professeurs pourront aussi distribuer des documents publiés à l'Internet.

Le projet de loi accorde aux artistes et aux commentateurs le droit de faire des parodies ou des satires selon le principe de l'utilisation équitable.

Enfin, les consommateurs pourront utiliser des œuvres protégées pour faire des mixages qu'ils pourront afficher à leur site personnel ou à des sites de partage de vidéos.

Les consommateurs

Le projet de loi répond-il aux besoins des consommateurs?

Le projet de loi rend légitimes les activités quotidiennes des Canadiens et Canadiennes. Par exemple, le projet de loi reconnaît que le fait d'enregistrer des émissions de télévision pour les regarder plus tard, de copier des disques sur des baladeurs numériques ou de faire des sauvegardes informatiques ne devrait pas constituer une infraction à la Loi, pourvu que les gens le fassent pour leur usage personnel et ne contournent pas de mesures techniques de protection.

Le projet de loi prévoit que, malgré les mesures techniques de protection des appareils sans fil, les Canadiens et Canadiennes pourront changer de fournisseur pourvu qu'ils respectent les contrats conclus. Ce droit n'affecte aucunement les obligations des contrats en vigueur.

Enfin, les personnes handicapées auront un meilleur accès à des œuvres dans divers formats adaptés.

Le projet de loi permet-il aux maisons de disques de poursuivre des personnes ou des groupes pour des montants exorbitants comme c'est le cas aux États-Unis?

Le projet de loi protège les Canadiens et Canadiennes des peines disproportionnées découlant d'infractions mineures du droit d'auteur en faisant une distinction entre la copie à des fins personnelles et commerciales.

En vertu de la présente Loi sur le droit d'auteur, les titulaires de droits d'auteur peuvent poursuivre toute personne ayant violé leurs droits d'auteur à des fins commerciales ou personnelles, pour une somme allant de 500 à 20 000 dollars par œuvre. Le projet de loi réduit considérablement les peines imposées à une personne coupable de violation du droit d'auteur à des fins personnelles. Dans de tels cas, les peines prévues par la Loi seront de 100 à 5 000 dollars, pour toutes les violations commises avant la poursuite.

Les titulaires de droits d'auteur

En quoi ce projet de loi répond-il aux besoins des créateurs?

Les créateurs auront de nouveaux droits et mécanismes de protection qui tiennent compte des réalités de l'ère numérique. Par exemple :

  • Les titulaires de droits d'auteur auront de meilleurs outils pour lutter contre les sites qui facilitent la contrefaçon.
  • Les créateurs bénéficieront d'un nouveau droit de mise à la disposition et pourront ainsi déterminer comment leurs œuvres seront offertes en ligne.
  • Les créateurs auront des droits de mise en circulation qui leur permettront de décider de la date officielle de lancement de leurs œuvres.
  • Les artistes-interprètes auront aussi des droits moraux qui leur permettront d'interdire toute modification à leur prestation qui pourrait porter atteinte à leur réputation artistique.
  • Le projet de loi accorde aux photographes les mêmes droits qu'aux autres créateurs. Ils possèderont le droit d'auteur de leurs photographies et bénéficieront des mêmes avantages que les autres créateurs.
  • Les créateurs qui choisiront d'utiliser des mesures techniques de protection pour protéger leurs œuvres bénéficieront du soutien de la Loi à cet égard.
  • Les créateurs bénéficieront de la protection légale des renseignements nécessaires à la gestion des droits afin que l'identité et les autres données clés demeurent liées à leurs œuvres.

Quelles seront les répercussions des nouvelles exceptions sur les créateurs?

Les autorisations accordées aux consommateurs et aux professeurs sont une reconnaissance de l'utilisation habituelle de la technologie numérique. En autorisant ces activités sans préciser la technologie employée, le projet de loi reconnaît que ces activités sont courantes partout au monde et font partie du quotidien des Canadiens et Canadiennes.

Par ailleurs, comme les créateurs et les titulaires de droits d'auteur doivent être indemnisés pour l'utilisation de leurs œuvres, le projet de loi précise que ces activités doivent être à des fins non commerciales. De plus, les consommateurs n'auront pas le droit de contourner les mesures techniques de protection pour se prévaloir des exceptions prévues.

L'enseignement

Quels sont les avantages du projet de loi pour les établissements d'enseignement, les bibliothèques, les archives et les musées?

Le projet de loi comporte plusieurs mesures pour aider les professeurs et les étudiants à bénéficier de la technologie numérique.

Entre autres :

  • Le projet de loi intègre l'enseignement encadré aux dispositions sur l'utilisation équitable.
  • Il permet aux professeurs d'utiliser, à des fins pédagogiques, des documents publiés à l'Internet.
  • Les professeurs pourront faire de l'enseignement à distance auprès d'étudiants dans des collectivités éloignées. Les établissements d'enseignement pourront offrir les mêmes services pédagogiques à un étudiant du Nunavut qu'à un étudiant d'Edmonton.
  • Les bibliothèques pourront se prêter des documents en format électronique plutôt qu'uniquement en papier. La distribution d'articles scientifiques sera désormais autorisée.

Par ailleurs, des mécanismes ont été prévus pour protéger les intérêts des titulaires de droits.

En quoi consiste l'utilisation équitable? Pour quelles raisons en étend-on la portée?

L'utilisation équitable est une disposition de longue date de la Loi sur le droit d'auteur qui permet l'utilisation d'œuvres protégées d'une manière qui apporte des avantages à la société sans porter indûment atteinte aux titulaires de droits d'auteur.

Le concept de l'utilisation équitable n'équivaut pas à un chèque en blanc. À l'heure actuelle, l'utilisation équitable des œuvres protégées est limitée aux cinq activités suivantes : la recherche, l'étude personnelle, la publication de reportages, la critique et l'examen. Le projet de loi ajoute à ces activités l'enseignement, la parodie et la satire que l'on considère comme des avantages pour la société.

L'innovation commerciale

Quels sont les avantages du projet de loi pour les entreprises innovatrices?

Le projet de loi offre aux entreprises innovatrices les certitudes nécessaires au développement de nouveaux produits et services qui comprennent l'utilisation légitime d'œuvres protégées.

Par exemple, les sociétés de logiciels pourront ainsi faire des essais des mécanismes de sécurité, de la recherche sur le chiffrement, des essais de compatibilité et des activités de rétro-ingénierie. De plus, le projet de loi précise que la reproduction temporaire, technique et accessoire d'œuvres protégées dans le cadre d'un processus technique est acceptable. Par exemple, les fournisseurs de services de téléphones intelligents pourront mener des activités qui amélioreront l'utilisation de leurs services par les consommateurs, comme le reformatage d'un site pour son affichage sur un téléphone intelligent.

Par ailleurs, les sociétés innovatrices comme les productrices de jeux vidéo auront les outils légaux nécessaires pour protéger leurs investissements afin de poursuivre leurs activités d'innovation et de créer des emplois pour les Canadiens et Canadiennes.

Les intermédiaires

En quoi le projet de loi modifie-t-il la situation des fournisseurs de services Internet?

Le projet de loi apporte des certitudes légales aux fournisseurs de services Internet et aux moteurs de recherche. Le projet de loi clarifie les limites de leurs responsabilités lorsqu'ils n'agissent que comme simples intermédiaires des activités de communication, d'hébergement et de mise en antémémoire.

Au Canada, les tribunaux ont le pouvoir d'exiger de bloquer l'accès à des œuvres contrefaites. En vertu du projet de loi, les fournisseurs de services Internet devront décourager l'utilisation de leurs services à des fins de contrefaçon en participant à un régime de transfert d'avis. Ce régime les obligera à faire suivre à un abonné toute allégation de violation de droit d'auteur qu'ils pourraient recevoir d'un titulaire de droits d'auteur. De plus, les fournisseurs de services Internet devront conserver un dossier de toutes les informations pertinentes, dont l'identité de l'abonné, au cas où une poursuite judiciaire serait intentée.

Pour quelle raison le gouvernement ajoute-t-il des dispositions visant les personnes qui facilitent la violation du droit d'auteur? En quoi les fournisseurs de service Internet et les moteurs de recherche sont-ils visés par ces dispositions?

Le projet de loi comporte un nouveau recours pour les titulaires dont on viole sciemment les droits d'auteur. Ce nouveau recours vient compléter les dispositions du Code criminel à l'intention des pirates et donne de nouveaux outils aux titulaires de droits d'auteur en établissant clairement la responsabilité du piratage.

Les moteurs de recherche et les fournisseurs de services Internet ne seront pas visés par cette disposition pourvu qu'ils agissent réellement comme des intermédiaires neutres.

Les mesures techniques de protection

Pourquoi le projet de loi est-il en faveur de puissantes mesures techniques de protection?

Les mesures techniques de protection constituent des outils importants qui permettent aux créateurs et aux titulaires de droits d'auteur de protéger leurs œuvres. Par exemple, les producteurs de logiciels et de jeux vidéo ainsi que les distributeurs de films continueront d'utiliser des mesures techniques de protection dans le cadre de leur modèle commercial parce qu'ils doivent protéger les investissements importants que le développement de leurs produits nécessite. Les emplois de nombreux Canadiens et Canadiennes dépendent de la capacité des entreprises à obtenir un bon rendement de leurs investissements.

Les titulaires de droits d'auteur pourront choisir d'utiliser des mesures techniques de protection et les consommateurs pourront choisir d'acheter ou non le produit ainsi protégé. Par ailleurs, dans certains marchés, en raison de la demande des consommateurs, les entreprises ont choisi de ne pas recourir à ce moyen.

Le projet de loi prévoit aussi le contournement des mesures techniques de protection dans certains cas. Cette mesure pourrait être prise si une mesure technique de protection constituait un obstacle indu à la compétition des marchés de produits secondaires.

Le piratage

Le projet de loi mettra-t-il fin au piratage à l'Internet?

Le projet de loi comporte plusieurs dispositions pour aider les titulaires de droits d'auteur à décider de l'utilisation de leurs œuvres en ligne.

Par exemple, le projet de loi protège les mesures techniques de protection et comporte des dispositions pour permettre aux titulaires de droits d'auteur de poursuivre ceux qui facilitent le piratage par exemple, en hébergeant un site de partage de fichiers de poste à poste.

Le contexte international

Quelle sera la situation du Canada sur la scène internationale une fois ce projet de loi adopté?

Les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de 1996 établissent de nouvelles normes sur le droit d'auteur à l'ère numérique. En établissant les droits et les dispositions de protection de ces traités, le Canada aura un régime de droits d'auteur semblable à ceux des autres pays membres du G8 et de la majorité des pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques.

Toutefois, le projet de loi constitue une solution canadienne à la protection du droit d'auteur. Par exemple, le régime de transfert d'avis utilisé par les fournisseurs de service Internet constitue une démarche unique au Canada qui a démontré son efficacité à freiner les violations du droit d'auteur. Le Canada est aussi l'un des premiers pays au monde, sinon le premier, à définir une nouvelle forme de responsabilité civile dans son régime sur le droit d'auteur afin de contrecarrer ceux qui favorisent le piratage en toute connaissance de cause. Les exclusions prévues dans le projet de loi, dont celles portant sur l'utilisation non commerciale d'œuvres assemblées par des consommateurs et l'utilisation d'œuvres en ligne à des fins pédagogiques constituent aussi des démarches innovatrices de gestion des droits d'auteur en notre ère numérique.

Somme toute, les dispositions du projet de loi aideront les créateurs et les innovateurs canadiens à affronter la compétition et à attirer des investissements étrangers au Canada.

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